Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Prestations sur les bateaux de l’association

Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités d’exécution par les Marins du port de Chambord des prestations de navigation sur la Loire. Tout engagement vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies. Quelle que soit la prestation utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le client et les Marins du port de Chambord. Aucune condition particulière ni autres Conditions Générales émanant de l’affréteur ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions. L’Association Marins du port de Chambord se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – CONDITIONS DE RESERVATION
2.1 La réservation pour toutes les prestations de l’Association des Marins du port de Chambord est obligatoire et peut être effectuée auprès de la Maison de la Loire :
– sur place au 73 rue nationale 41500 St Dyé sur Loire

– par téléphone : 02 54 81 68 07

Ou via le site internet de l’association : www.marins-port-chambord.fr ” Réservez en ligne et payer en ligne ”

Aucune réservation n’est effective par mail, vous pouvez juste avoir des renseignements à : contact@maisondeloire41.fr
La priorité est donnée aux réservations fermes ; par conséquent la navigation que vous avez choisie ne pourra peut-être pas être honorée. En l’absence de réservation de votre part 15 jours avant le départ, votre pré-réservation sera automatiquement annulée et la place remise en vente.

2.2 Une réservation est nécessaire pour tout embarquement. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par L’Association Marins du port de Chambord selon les places disponibles.

2.3 Toute prestation de groupe doit faire l’objet d’un versement d’acompte, la réservation sera automatiquement annulée si celui-ci n’a pas été donné. Le solde de la prestation sera versé, au plus tard, le jour de la prestation

2.4 La prestation ne peut avoir lieu que si le nombre minimum de passager est effectif soit 5 personnes.

2.5 Le bateau ne peut embarquer que 12 passagers maximum. Pour un groupe merci de prendre contact avec la Maison de la Loire au : 02.54.81.68.07.

Article 3 -CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Le règlement des balades peut s’effectuer :

Si votre réservation se fait en ligne : http://marins-port-chambord.fr ou bien celui de Cœur val de Loire http://www.coeur-val-de-loire.com.

En cas de réservation par d’autre moyen, le règlement peut se faire :

  • A l’accueil de la Maison de la Loire, en CB, chèque ou espèce.

3.2 Le chèque cadeau est valable pour l’année indiqué sur le bon. Il n’est ni échangeable, ni remboursable. Son prix est exigible à la commande. Le compte de l’acheteur sera débité au moment de la commande. Il est acquis au bénéfice exclusif de l’acheteur. Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la Consommation, l’acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du même code. Le prix de la vente est donc définitivement acquis au Vendeur dès son paiement. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception de la commande et du paiement. L’Association Marins du port de Chambord s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des chèques cadeaux. Toutefois, ceux-ci sont indiqués à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risques est opéré dès la livraison. Le titulaire du chèque devra contacter L’Association Marins du port de Chambord au plus tôt afin de réserver sa date de navigation.
En cas de non utilisation du chèque cadeau, l’association ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. Une seule prolongation sera acceptée par produit..

Article 4 –ANNULATION ou MODIFICATION par le client
Tout voyage écourté ou toute prestation non utilisée par le client ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

4.1 Frais d’annulation applicables :
– de 15 jours à 8 jours avant la date réservée : 50% de frais sur le montant total
– de 7 à 3 jours avant la date réservée : 75% de frais sur le montant total
– moins de 3 jours de la date réservée : 100% de frais sur le montant total

4.2 Modifications par le client :
– plus de 15 jours avant la date réservée : aucun frais
– moins de 5 jours avant la date réservée : toute modification du nombre de passager sera considérée comme passager qui ne se présente pas et sera facturée 100%.
La période d’affrètement ne pourra être modifiée qu’avec l’accord exprès et écrit de L’Association Marins du port de Chambord , qui procédera à celle-ci dans la mesure de ses possibilités.

Article 5 – ANNULATION d’une balade par L’Association Marins du port de Chambord :
5.1 si le départ du bateau est empêché par un événement non imputable à L’Association Marins du port de Chambord (ex : météo, crue, vent fort, hauteur d’eau etc), L’Association Marins du port de Chambord décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications. Toute modification ou annulation sera notifiée le plus rapidement possible.  L’Association Marins du port de Chambord s’efforcera de trouver une solution alternative dans la mesure du possible. Ce type de substitution n’entraînera aucune indemnité.

5.2 Le départ du bateau ne sera donné qu’avec un minimum de 5 passagers pour les balades. Si le minimum de passager n’est pas atteint, le client sera remboursé sans aucun frais et sans indemnités de la part de l’association.

5.3 Le remboursement d’une prestation annulée par l’association des Marins du port de Chambord suite à l’article 5.2 peut se faire dans un délai de 7 jours maximum.

Article 6 – HORAIRES ET ITINERAIRES
Les programmes, dates et durées sont donnés à titre indicatif. Les horaires sont définis par  L’Association Marins du port de Chambord et peuvent être avancés ou retardés. En cas de modification importante des horaires ou de l’itinéraire,  L’Association Marins du port de Chambord fera son possible pour prévenir les passagers dès qu’elle en a connaissance.  L’Association Marins du port de Chambord se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout voyage sans préavis, ni indemnité en cas de mauvaises conditions atmosphériques ou toutes autres circonstances.

Article 7 – EMBARQUEMENT
7.1 Les passagers doivent se présenter 15mn avant le départ. Tout passager, même muni d’un titre de transport, se présentant hors délai, n’aura aucun recours contre  l’Association Marins du port de Chambord s’il ne peut pas embarquer et restera débiteur du prix du voyage.

7.2 Sauf précision, le départ des balades se tient quai de la Loire à Saint Dyé sur Loire Loir et Cher.

Article 8 – ASSURANCES
L’association Marins du port de Chambord déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 9 –   RESPONSABILITE
L’association Marins du port de Chambord dégage toute responsabilité pour les pertes, vol et les dommages concernant les biens personnels du client.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
10.1 Toute réclamation à l’encontre de L’association Marins du port de Chambord  doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Blois sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Réservation en ligne d’un séjour en hébergement en Toue Cabanée

Conditions applicables à toutes les réservations

1 – LES PARTIES AU CONTRAT
Marins du port de Chambord Association Loi 1901 Siret 5294573300022, l’Acheteur qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés.

Vous ne pouvez utiliser ce Site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité.

Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site.

Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec Marins du port de Chambord 73 rue nationale 41500 St Dyé sur Loire .

2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement  en Toue Cabanée.

En aucun cas, Marins du port de Chambord, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

3 – PRISE D’OPTION EN LIGNE
Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en hébergement en Toue Cabanée. En posant une option, Vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 7 jours. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier électronique.

Attention : Marins du port de Chambord devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et Marins du port de Chambord remettra en vente le séjour concerné.

4 – RÉSERVATION EN LIGNE

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton «réservez dès maintenant, le client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation.

Le client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton «CONFIRMER», le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par Marins du port de Chambord sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.

Le client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par Marins du port de Chambord. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

5 – LES MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.

Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte peut intervenir par chèque, mandat, virement, et CCP ; outre ces moyens de paiement, le règlement du solde peut également se faire par carte bancaire.

6 – INCESSIBLITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être cédé.

7 – CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

8 – VOS ANIMAUX DOMESTIQUES
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement: le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

9 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à Marins du port de Chambord 73 rue Nationale 41500 St Dyé sur Loire.

Pour toute annulation du fait du client, le remboursement est effectué comme suit : Annulation jusqu’au 15ème jour inclus avant le début du séjour puis le client sera remboursé le montant du prix de la location et de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.

10 – INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

12 – MODIFICATION D’UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.

13 – EMPÊCHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SÉJOUR LES PRESTATIONS PRÉVUES DANS LE CONTRAT 
Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, vous devez informer immédiatement Marins du port de Chambord de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

15 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Marins du port de Chambord qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Marins du port de Chambord ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

16 – USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTÉ DU FRANÇAIS
Conformément à la loi 94- 664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Engagement du vendeur
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs.

Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Engagement du client
Le client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives vous concernant recueillies par Marins du port de Chambord font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.

19 – TERRITORIALITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE ET DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

20 – PREUVE 
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par Marins du port de Chambord, les données conservées dans le système d’information de Marins du port de Chambord et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Marins du port de Chambord constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par Marins du port de Chambord dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21 – EXPRESSION DES RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES – CLIENTS INDÉLICATS
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à Marins du port de Chambord 73 rue Nationale 41500 St Dyé sur Loire.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Marins du port de Chambord  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.